Conditions générales de vente et d'utilisation

Mise à jour du 21/11/2025

 

PREAMBULE

 

L’Association LR EVENEMENTS dont le siège social est situé 10 CHEMIN CHRISTIAN HALLAF – 38560 CHAMP SUR DRAC, immatriculée W381026164, dispose d’un site internet de e-commerce, accessible à l’adresse www.espacecomboire.fr (« le Site »).

Le présent document régit les conditions générales d’utilisation du Site ainsi que les conditions générales de vente (les « Conditions ») entre l’association, et tout adhérent personne physique âgée d’au moins 18 ans qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et agissant pour ses besoins personnels souhaitant utiliser le Site (« l’Utilisateur ») ou effectuer un achat sur le Site (« l’Adhérent  »).

Avant toute utilisation du Site, il est recommandé de lire les présentes Conditions, notre politique en matière de cookies ainsi que notre politique de protection des données personnelles (la « Politique de Protection des Données ») accessible à l’Article 7 – Politique de Protection des données personnelles ci-après. L’utilisation du Site ou la passation d’une commande sur celui-ci vaut acceptation des Conditions ainsi que de la Politique de Protection des Données.

L’association se réserve le droit de mettre à jour ou de réviser les présentes Conditions sans préavis. Les Conditions applicables à l’utilisateur ou l’adhérent sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande sur le Site.

L’association propose à la vente des forfaits de prestations. (« les Forfaits »).

 

ARTICLE 1 : CRÉATION DE COMPTE

 

La création d’un compte est obligatoire pour bénéficier de toutes les offres privées, ventes privées ou toutes autres opérations commerciales réservées aux adhérents du Site.

L’adhésion à notre site « Espace Comboire » nécessite également la création d’un compte.

En créant son compte, le consommateur accepte notre Politique de Protection des Données et déclare que l’ensemble des informations fournies sont véridiques et exactes.

 

Comment créer un compte de connexion ?

    1. Rendez-vous sur www.espacecomboire.fr
  • Cliquez sur l’onglet « mon compte » en bas de votre écran puis sur « S’inscrire »
  • Choisir son profil Enseignes
  1. Renseignez votre adresse mail suivi de nom d’utilisateur
  2. Création de votre mot de passe puis cliquez sur « S’inscrire »
  3. Un email de confirmation va vous être envoyé. Pour confirmer vos informations et poursuivre votre inscription cliquez sur le lien dans le corps du mail.
  4. Renseignez l’ensemble des champs obligatoires, indiqués par un astérisque.
  5. Cliquez sur « Créer mon Compte ».

 

Comment créer un compte Enseigne ?

  1. Rendez-vous sur www.espacecomboire.fr
  2. Cliquez sur l’onglet « vous êtes commerçant » en bas de votre écran, choisissez votre forfait puis cliquer sur « S’inscrire »
  3. Choisir son profil Enseignes
  4. Renseignez votre adresse mail suivi de nom d’utilisateur
  5. Création de votre mot de passe puis cliquez sur « S’inscrire »
  6. Renseignez l’ensemble des champs obligatoires, indiqués par un astérisque.
  7. Cliquez sur « soumettre ».
  8. Remplir le détail de facturation
  9. Saisir votre mode de paiement
  10. Cliquer sur commander

 

Comment créer un compte Employé ?

    1. Rendez-vous sur www.espacecomboire.fr
  • Cliquez sur l’onglet « mon compte » en bas de votre écran puis sur « S’inscrire »
  • Choisir son profil Employés
  1. Renseignez votre Nom, Prénom, Nom d’utilisateur, Image de profil, Email, Mot de passe, Réseaux sociaux, …
  2. Création de votre mot de passe puis cliquez sur « S’inscrire »
  3. Un email de confirmation va vous être envoyé. Pour confirmer vos informations et poursuivre votre inscription cliquez sur le lien dans le corps du mail.
  4. Renseignez l’ensemble des champs obligatoires, indiqués par un astérisque.
  5. Cliquez sur « Créer mon Compte ».

 

Comment me connecter à mon compte ?

  1. Rendez-vous sur www.espacecomboire.fr
  2. Cliquez sur l’onglet « mon compte » en bas de votre écran
  3. Remplissez votre identifiant et votre mot de passe
  4. Cliquez sur « Se connecter »

 

Vous avez oublié votre mot de passe :

  1. Cliquez sur « mot de passe oublié ? » dans la partie « Mon compte »
  2. Indiquez Identifiant ou e-mail puis Réinitialisation du mot de passe et vous recevrez un lien de réinitialisation de votre mot de passe dans votre boîte e-mail dans les minutes qui suivent.

 

Comment modifier mon mot de passe ?

    1. Identifiez-vous à votre compte
  • Une fois identifié, cliquez détails sur « Détails du compte »
  1. Cliquez sur « modifier mon mot de passe » et sauvegarder.
  2. Renseignez votre ancien mot de passe puis le nouveau mot de passe, confirmez-le à nouveau et validez. Le Client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

 

2.1 PASSATION DE COMMANDE

Le processus de commande comprend les étapes suivantes que l’adhérent est invité à suivre en renseignant et en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles :

L’accord définitif de l’adhérent est matérialisé par la validation de ses coordonnées bancaires, à savoir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme.

 

2.2 VALIDATION DE COMMANDE

L’adhérent reçoit un e-mail de confirmation de la validation de sa commande lui récapitulant le détail du forfait commandé.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement. L’Association se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un adhérent en cas de suspicion de fraude ou en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure effectuée sur le Site.

A cet effet, l’adhérent est informé qu’afin d’éviter les usurpations d’identité, l’Association peut être amenée à réclamer des pièces justificatives permettant de vérifier que l’adhérent soit bien à l’origine de la commande.

 

2.3 CARACTÉRISTIQUES DES FORFAITS

Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, l’adhérent peut préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des forfaits qu’il souhaite commander présentées dans chacune des fiches.

 

2.4 PRIX

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euro (€).  Ces prix ne comprennent pas de TVA non applicable.

L’association se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans toutefois qu’une telle modification puisse affecter une commande qui aurait déjà fait l’objet d’une validation.

 

2.5 DISPONIBILITÉ DES FORFAITS

La commande vaut acceptation des prix et description des Forfaits disponibles à la vente. L’Association s’engage à honorer les commandes de Forfaits.

 

2.6 MODIFICATION DE COMMANDE

Une fois validé par l’adhérent, le contenu de la commande et pour une année. L’adhérent peut toutefois modifier et ou annuler dans les 7 jours de gratuités de son Forfait. En cas d’annulation réussie, l’adhérent ne sera pas débité.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT

 

3.1 MOYENS DE PAIEMENT DISPONIBLES

L’adhérent peut effectuer le paiement de sa commande à l’aide des moyens suivants :

  • Par cartes bancaires suivantes : Visa, Mastercard, American Express.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à deux plateformes de paiement en lignes sécurisées :

  • INGENICO EPAYMENTS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 435 236 898 dont le siège social est situé 28/32 boulevard de Grenelle, 75015 Paris – France, Tél. : + 33 (0) 1 70 70 09 03 et courriel : support.ecom@ingenico.com
  • ADYEN, une Société enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro 34259528 dont le siège social est situé Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas, Courriel : support@adyen.com

Les données de paiement de la carte bancaire de l’adhérent (à savoir : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel figurant au verso de la carte) seront cryptées par le prestataire, lequel transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

  • Par APPLE PAY pour les appareils éligibles
  • Par compte PayPal, lequel sera automatiquement soumis aux conditions d’utilisation de Service Paypal ainsi qu’au règlement sur le respect de la vie privée de Paypal.

En cliquant sur « Autoriser le paiement », le Client confirme soit que la carte de crédit lui appartient, soit qu’il est le titulaire légitime de la carte cadeau ou du bon d’achat.

 

3.2 PRÉVENTION ET GESTION DES IMPAYÉS

Afin de prévenir les impayés, l’Association a mis en place un dispositif qui peut conduire à réclamer à l’adhérent des informations complémentaires lors du paiement ou à suspendre une commande.

 

3.3 FACTURE ÉLECTRONIQUE

Une facture sous format électronique sera mise à disposition de l’adhérent par Email.

 

ARTICLE 4 : TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ 

 

L’Association conserve la propriété des Forfaits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement par l’association du prix intégral et des frais associés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert aux adhérents, à compter de leur réception, des risques de perte et de détérioration des Produits achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 5 :  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés tant au titre du droit d’auteur qu’au titre de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de l’un de ses éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

6.1 DÉLAI DE RÉTRACTATION

L’adhérent dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer sa faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

 

6.2 EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, l’adhérent doit informer l’association de sa décision de rétractation au moyen de son espace compte ou en envoyant l’annexe, adressé.e soit par courrier postal à l’adresse 10 CHEMIN CHRISTIAN HALLAF – 38560 CHAMP SUR DRAC, soit par courrier électronique à l’adresse espacecomboire@gmail.com

 

ARTICLE 7 : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

L’association s’engage à être aussi ouverte et transparente que possible et à fournir à l’adhérent toutes les informations nécessaires sur la manière dont ses Données Personnelles (tel que ce terme est défini dans la Politique de Protection des Données) sont recueillies, utilisées et protégées lors de ses visites sur le Site.

Pour plus d’information, l’adhérent est invité à prendre connaissance de notre Politique de Protection des Données.

 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE DROIT DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du forfait.)

A l’attention de LR EVENEMENT, Adresse postale : 10 CHEMIN CHRISTIAN HALLAF – 38560 CHAMP SUR DRAC ET adresse électronique : espacecomboire@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de forfaits ci-dessous (préciser la référence et la quantité de chaque produit faisant l’objet de la rétractation) : ……………………………….

Commandé le ………………….. et reçu le ………….. :

Nom du (des) consommateur(s) :……………

Adresse du (des) consommateur(s) :……………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :